Dessart sa - nv
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Terms and conditions
Sauf stipulation contraire, le montant des factures est payable au comptant à notre siège.
Le défaut de paiement d'une seule facture a son echèance, le protêt d'un effet de commerce, même non-accepté, toutes demandes de concordat amiable ou judiciaire, ou tout autre fait pouvant laisser prévoir l'insolvabilité de l'acheteur, entraine la déchéance du terme accordé pour le paiement de toutes marchandises livrées au à livrer, et rendent ce paiement immédiatement exigible. Ces circonstances nous confèrent d'office le droit de résilier les marchés en cours, et ce par lettre recommandée, et sans que cela puisse donner lieu pour l'acheteur au moindre dédommagement.
A défaut de paiement à son échéance de tout ou partie d'une facture, le montant impayé sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'une indemnité forfaitaire, égale à 20% sans que cette indemnité puisse être inférieure a 49,58€.
En outre un intérêt de 12% l'an sera exigible de plein droit et sans mise en demeure préalable à partir de l'échéance de Ia facture.
Toutes nos marchandises voyagent départ usine au dépôt aux risques et périls de l'acheteur.
Tous litiges se rapportant à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat seront de Ia compétence exclusive des Tribunaux de Bruxelles, et s'il échet de Ia Justice de Paix du 1er Cantonde Bruxelles.
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